Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440519, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation des dispositions contestées :
La cour a noté que les dispositions contestées avaient été abrogées par un décret ultérieur (décret n° 2020-548 du 11 mai 2020), ce qui a rendu la demande des requérants sans objet. En conséquence, les conclusions en suspension de l'exécution de ces dispositions ont été déclarées inapplicables.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 511-1 : Ce texte précise que le juge des référés peut prendre des mesures provisoires et se prononce dans un délai rapide, ce qui encadre le recours en référé pour garantir une réponse rapide à des atteintes potentielles aux libertés fondamentales.

- Code de justice administrative - Article L. 521-2 : Cet article permet au juge des référés de suspendre des mesures administratives lorsqu’elles portent atteinte gravement et manifestement à des libertés fondamentales, à condition que l'urgence soit justifiée. La cour observe ici que les conditions pour appliquer cet article ne sont pas réunies, étant donné que l'interdiction concernée avait été abrogée avant le jugement.

Ces éléments illustrent la manière dont le tribunal a interprété les circonstances entourant la requête et l'abrogation des mesures contestées, soulignant l'importance du respect des délais et procédures dans le contexte des urgences administratives.

En conclusion, bien que la situation des églises et du culte religieux ait soulevé des préoccupations importantes en matière de droits fondamentaux, la décision s'est fondée sur la constatation de l'absence d'objet de la requête en raison des changements législatifs intervenus.

Ils soutiennent que :

- ils justifient d'un intérêt à agir ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que le culte public a cessé depuis deux mois, que les fidèles catholiques ont cessé de recevoir les sacrements, notamment celui de la communion, qu'il n'y a plus de quêtes le dimanche qui permettent aux ministres du culte de vivre, de pourvoir aux besoins du culte et au fonctionnement des maisons dont ils ont la charge, que la fête de l'Ascension doit avoir lieu le 21 mai 2020 et que l'interdiction générale et absolue des cultes n'est pas suffisamment justifiée par des considérations sanitaires ;

- les dispositions contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ;

- le maintien de l'interdiction générale et absolue de tout rassemblement ou réunion dans les établissements de culte pour une durée indéterminée n'est pas strictement nécessaire, proportionné et approprié aux circonstances de temps et de lieu dès lors que des mesures d'organisation relativement simples rendraient possible le respect des règles de sécurité sanitaire, que si les réunions de moins de dix personnes sont possibles dans l'espace public et dans les espaces privés, rien ne justifie de les interdire dans les lieux de culte, que si les cérémonies funéraires sont autorisées avec moins de vingt personnes, rien ne justifie de refuser que les cultes puissent se tenir avec moins de vingt personnes, et que les églises ne sont pas des lieux clos mais de vastes bâtiments ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe d'égalité et de non-discrimination, au détriment des croyants, dès lors que, par ailleurs, sont autorisées des activités moins essentielles pour nombre de citoyens ;

- il porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de laïcité dès lors que, pour le justifier, le gouvernement a jugé de la nécessité du culte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ;

- le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;

- le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres et, d'autre part, le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 15 mai 2020, à 14 heures 30 :

- Me Le Bret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres ;

- le représentant de l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres ;

- les représentants du ministre de l'intérieur ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. L'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres demandent, à titre principal, au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions du III de l'article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020.

3. Dès lors que ces dispositions ont été abrogées par le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020, les conclusions présentées à leur encontre sont privées d'objet. Les conclusions tendant à enjoindre au Premier ministre d'autoriser les rassemblements et réunions dans les établissements de culte ont, par ailleurs, été reprises, dans la requête présentée sous le n° 440531. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur la présente requête.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête présentées par l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association cultuelle Fraternité sacerdotale Saint-Pierre, premier requérant dénommé, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au Premier ministre.