Conseil d'État, Juge des référés, 30/07/2021, 454913, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux libertés fondamentales : Il a fait valoir que les conditions d'accès au "passe sanitaire" ne prenaient pas en compte les tests positifs reçus plus de trois mois auparavant, ce qui constitue une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.
- Citation pertinente : « il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales. »

3. Désistement : Après l'audience et malgré sa demande initiale, M. B... a décidé de se désister de sa requête, une action qui a été acceptée par le juge, donnant ainsi acte de son désistement.
- Citation pertinente : « Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit légal reconnu, en vertu du principe de liberté de la procédure, ce qui permet à une partie de mettre fin à des poursuites sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision de fond sur les arguments soulevés.
- Implication de la décision : Le juge constate que le désistement de M. B... est pur et simple, et fomente en conséquence la cessation des débats sur les questions soulevées.

Cette analyse met en lumière les éléments juridiques sur lesquels reposait la décision et souligne l'importance du droit au désistement dans les procédures administratives.

3°) d'enjoindre au ministre de la santé de prendre une circulaire de nature à permettre aux détenteurs d'un test positif non pris en compte par le système SI-DEP parce qu'antérieur à un délai de trois mois de bénéficier des droits ouverts aux détenteurs du " passe sanitaire ".

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il ne peut plus, depuis le 21 juillet 2021, accéder à aucun lieu de culture, et ne pourra prochainement plus accéder aux transports longue distance nécessaires à l'exercice de sa profession, alors même qu'il remplit les conditions pour l'obtention du " passe sanitaire " ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;

- les dispositions qui permettent à une personne affectée par la Covid-19 dans les six derniers mois de bénéficier d'un " passe sanitaire " sont méconnues dès lors que le portail SI-DEP ne peut établir de " passe sanitaire " que pour les personnes ayant fait l'objet d'un test positif au cours des trois derniers mois et non pour les personnes ayant fait l'objet d'un tel test durant les mois de février, mars et avril 2021, qui se trouvent ainsi privées de ce droit.

Par deux mémoires en défense, enregistré les 28 et 29 juillet 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de prendre une circulaire et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2021, M. C... B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., et d'autre part, le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ;

Ont été entendus lors de l'audience publique du 29 juillet 2021, à 15 heures :

- Me Lécuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... B... ;

- M. C... B... ;

- le représentant du ministre des solidarités et de la santé ;

à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 2 août 2021 à 17 heures.
Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête par laquelle il a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat, M. C... B... s'est désisté de cette requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C... B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B..., au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé.