Résumé de la décision
Mme C A B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour suspendre l'exécution de deux décisions : celle de la commission d'examen des situations individuelles exceptionnelles "parcours accès santé spécifique" (PASS) de l'université de Montpellier, qui a rejeté sa demande de réinscription en première année de PASS, et celle du président de l'université qui a rejeté son recours gracieux. Le juge des référés a rejeté sa demande par une ordonnance du 6 janvier 2022. Mme A B a alors formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat, qui a décidé de ne pas admettre ce pourvoi, considérant qu'aucun des moyens soulevés n'était de nature à permettre son admission.
Arguments pertinents
1. Condition d'urgence : Mme A B soutenait que le juge des référés avait commis une erreur de droit en estimant que la condition d'urgence n'était pas remplie. Elle affirmait que le juge s'était basé sur la date d'enregistrement de son référé plutôt que sur celle de sa requête au fond, et qu'il n'avait pas pris en compte les conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
2. Méprise sur la portée des écritures : Elle a également argué que le juge avait mal compris sa demande, qui portait sur l'année universitaire suivante et non sur l'année en cours, ce qui aurait dû être pris en compte dans l'analyse de l'urgence.
3. Insuffisance de motivation : Enfin, elle a critiqué l'ordonnance pour son insuffisance de motivation, en particulier sur l'argument selon lequel la décision sur son recours au fond interviendrait trop tard pour lui permettre la réinscription souhaitée.
Le Conseil d'Etat a jugé que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi, considérant qu'ils étaient manifestement dépourvus de fondement.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Cela signifie que le Conseil d'Etat doit d'abord évaluer la recevabilité du pourvoi avant de se prononcer sur le fond.
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement. En l'espèce, le Conseil d'Etat a appliqué cette disposition pour rejeter le pourvoi de Mme A B, considérant que les moyens soulevés ne justifiaient pas une admission.
3. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension d'une décision administrative en cas d'urgence. Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, ce qui a été contesté par Mme A B, mais le Conseil d'Etat a confirmé cette appréciation.
En conclusion, le Conseil d'Etat a jugé que les arguments de Mme A B ne remettaient pas en cause la décision du juge des référés, et a ainsi rejeté son pourvoi.