Résumé de la décision
Le 22 février 2023, le Conseil d'État a pris acte du désistement pur et simple de l'association Cercle Droit et Liberté, ainsi que de plusieurs requérants, concernant leur demande d'annulation du décret n° 2022-176 du 14 février 2022. Ce décret modifiait le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, qui prescrivait des mesures générales pour la gestion de la sortie de crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention avait conclu au rejet de la requête, mais le désistement a été accepté sans opposition.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a reconnu le droit des requérants à se désister de leur action. Selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux peut donner acte des désistements. Cela souligne le principe de liberté des parties à renoncer à une action en justice.
> "Le désistement d'instance de l'association Cercle Droit et Liberté et autres est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'y avait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision d'accepter le désistement sans conditions.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 122-12 : Cet article du code de justice administrative permet aux présidents de la section du contentieux de donner acte des désistements. Cela reflète une interprétation favorable à la liberté des parties dans le cadre des procédures administratives, permettant ainsi une gestion efficace des litiges.
> Code de justice administrative - Article R. 122-12 : "Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...)"
2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative. Cela permet aux parties de se retirer sans que cela n'affecte leurs droits futurs.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement des requérants illustre le respect des droits procéduraux des parties et la flexibilité du système judiciaire administratif français.