Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 468829

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de ministère d'avocat : Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation".

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui rendait la connaissance de cette exigence indiscutable pour Mme A.

3. Irrecevabilité du pourvoi : En raison de l'absence de ministère d'avocat et de la mention de cette obligation dans la notification, le Conseil d'État a conclu que le pourvoi était irrecevable et ne pouvait donc pas être admis.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est "irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux".

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article établit que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cela souligne l'importance de respecter cette exigence pour la recevabilité des pourvois.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour irrecevabilité manifeste, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme A.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance du respect des procédures légales, notamment l'obligation de recourir à un avocat pour les pourvois en cassation, et souligne que le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité du recours.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entré en France a refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité de travailleur temporaire.

Par une ordonnance n° 2214278, 2214279 du 9 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 et 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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