Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 469900

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a constaté que le pourvoi n'avait pas été présenté par un avocat, malgré la mention de cette obligation dans la notification de l'ordonnance attaquée. Par conséquent, le pourvoi a été jugé "irrecevable" et ne pouvait être admis.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au juge de cassation de rejeter les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque cette obligation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'importance de la notification et de la conformité aux exigences procédurales.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, soulignant l'importance du respect des obligations de représentation légale dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité de combattant. Par une ordonnance n° 2206973 du 17 juin 2022, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22PA03493 du 18 novembre 2022, la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un pourvoi enregistré le 21 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre des armées et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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