Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-07, 468928

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Le Conseil d'État a noté que M. A n'a pas contesté la régularité de l'ordonnance ou l'incompétence de la juridiction administrative. Par conséquent, les arguments qu'il a présentés étaient considérés comme inopérants, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 351-5-1 du Code de justice administrative précise que le Conseil d'État peut se prononcer sur des conclusions relatives à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Cependant, dans ce cas, le Conseil a confirmé que la demande de M. A ne relevait pas de cette compétence, ce qui a justifié le rejet de sa requête.

3. Rejet des moyens inopérants : Selon l'article R. 122-12 du Code de justice administrative, le président de chambre peut rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition en considérant que M. A n'avait pas soulevé de moyens pertinents pour contester l'ordonnance.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé l'ordonnance du tribunal administratif, soulignant l'incompétence de la juridiction administrative pour traiter les litiges relatifs à l'allocation de solidarité aux personnes âgées, et a rejeté la requête de M. A pour absence de moyens opérants.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la caisse d'assurance retraite et de santé au travail des Pays de la Loire a diminué le montant de son allocation de solidarité aux personnes âgées. Par une ordonnance n° 2206357 du 8 juillet 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le juge judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale. En vertu de l'article L. 815-15 du même code, les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

4. M. A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la caisse d'assurance retraite et de santé au travail des Pays de la Loire a diminué le montant de son allocation de solidarité aux personnes âgées. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de M. A se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. M. A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 mars 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber