Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 469915

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que Mme B avait été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois, conformément à l'article R. 612-1 du même code. Le non-respect de cette demande a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le Conseil d'État a conclu que le pourvoi était irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, ce qui ne pouvait pas être régularisé en cours d'instance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Il précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cette obligation est cruciale pour la recevabilité des pourvois, et son non-respect entraîne l'irrecevabilité.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables." Cela souligne l'importance de la régularisation pour la poursuite de la procédure.

4. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il stipule que "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre." Cela a été appliqué dans le cas de Mme B, entraînant le rejet de son pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant la nécessité d'un avocat pour les recours en cassation et les conséquences de l'irrecevabilité due à l'absence de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le ministre chargé du budget a refusé de faire droit à sa demande de majoration de la pension n° B 21 359843 X au titre des deux enfants de son concubin. Par une ordonnance n° 2200104 du 20 septembre 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2215893 du 22 décembre 2022, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 17 novembre 2022 au greffe de ce tribunal par lequel Mme B demande d'annuler l'ordonnance du 20 septembre 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes.

Par un courrier du 22 décembre 2022, le greffe de la 7ème chambre a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de Mme B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, Mme B a été, par lettre du 22 décembre 2022, invitée à régulariser le pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre. Madame B n'a toujours pas régularisé son pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 mars 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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