Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-03-13, 470657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le Conseil d'État a appliqué les dispositions des articles R. 611-22 et R. 611-23, qui stipulent que le délai pour produire un mémoire complémentaire est de quinze jours pour les pourvois en cassation contre des décisions du juge des référés. L'absence de production dans ce délai a conduit à la constatation du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-23 du code de justice administrative : Cet article établit que le délai est réduit à quinze jours pour les pourvois en cassation contre des décisions du juge des référés. Cela montre que le législateur a prévu des délais spécifiques pour des procédures d'urgence, renforçant ainsi l'efficacité du traitement des affaires.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté", le président de la chambre doit donner acte du désistement. Cela formalise la procédure à suivre en cas de désistement, garantissant ainsi la clarté et la transparence des décisions judiciaires.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une application rigoureuse des règles de procédure, mettant en avant l'importance des délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la communauté urbaine de Dunkerque relative à la modification des voiries et des réseaux du boulevard Trystam et de l'avenue Guillain à Leffrinckoucke. Par une ordonnance n° 2209700 du 4 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 janvier 2023, M. B demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'État dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'État donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " le délai prévu à l'article précédent est [] de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 20 janvier 2023, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la communauté urbaine de Dunkerque.

Fait à Paris, le 13 mars 2023

Signé : Mme C de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain