Résumé de la décision
La société par actions simplifiée Sandoz a introduit une requête devant le Conseil d'État le 9 janvier 2023, demandant l'annulation d'une décision du Comité économique des produits de santé qui avait fixé le prix de ses spécialités de médicaments. Sandoz a également demandé que le prix soit révisé selon un accord-cadre, ou, à défaut, que la demande soit réexaminée. Cependant, le 7 juin 2023, Sandoz a décidé de se désister de sa requête. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance du 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de la société Sandoz était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il en soit donné acte. Cela est conforme à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de chambre de donner acte des désistements.
2. Absence de contestation : Le mémoire en défense du ministre de la santé et de la prévention, enregistré le 24 avril 2023, n'a pas été examiné en raison du désistement de Sandoz. Cela souligne que le désistement a mis fin à la procédure sans que le fond de l'affaire soit tranché.
Interprétations et citations légales
- Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant au Conseil d'État de prendre acte d'un désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.
- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela signifie que la partie requérante peut choisir de ne plus poursuivre l'instance sans avoir à justifier sa décision, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres parties.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Sandoz est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de l'affaire.