Résumé de la décision
Dans cette affaire, le Conseil d'État a été saisi par France Energie Eolienne et la société Eolise, qui contestaient l'instruction n° 1050 du directeur de la circulation aérienne militaire, datée du 16 juin 2021. Les requérantes demandaient son annulation pour excès de pouvoir, invoquant divers motifs tels que l'incompétence, l'erreur manifeste d'appréciation, et la méconnaissance de principes juridiques fondamentaux. Cependant, l'instruction a été abrogée le 2 juin 2022, après l'introduction des requêtes. Le Conseil d'État a donc constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les requêtes, les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence de décision à juger : Le Conseil d'État a souligné que, suite à l'abrogation de l'instruction contestée, les requêtes étaient devenues sans objet. Il a précisé que, selon l'article R. 122-12 du code de justice administrative, il peut constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger, hormis celles relatives aux frais de justice.
> "Les requêtes sont dirigées contre l'instruction n° 1050... Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction des requêtes, cette instruction a été abrogée par une instruction en date du 2 juin 2022."
2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes de France Energie Eolienne et de la société Eolise concernant la prise en charge des frais de justice, en raison de l'absence de décision à juger.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par France Energie Eolienne et par la société Eolise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela inclut les cas où l'acte contesté a été abrogé.
> "Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la partie qui a gagné le procès en fait la demande. Cependant, dans le cas présent, l'absence de décision à juger a conduit à un rejet des demandes de remboursement.
> "Les conclusions de France Energie Eolienne et de la société Eolise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, le Conseil d'État a appliqué des principes clairs de droit administratif concernant l'abrogation d'un acte contesté et la gestion des frais de justice, en se fondant sur des dispositions précises du code de justice administrative.