Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 470834

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que M. A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois, suite à un courrier notifié le 30 janvier 2023. Cependant, M. A n'a pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures de cassation.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Dans ce cas, M. A a été invité à régulariser son pourvoi, mais n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par un avocat pour les recours en cassation, ainsi que sur la nécessité de régulariser les procédures dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

M. B A a formé, devant le tribunal administratif de Nîmes, opposition à la contrainte émise à son encontre le 2 novembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement social d'un montant de 1 306 euros constitué sur la période du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018. Par un jugement n° 2103594 du 31 octobre 2022, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2204063 du 24 janvier 2023, enregistrée le 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi enregistré le 29 décembre 2022 au greffe de ce tribunal, présenté par M. A. Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2022 ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 29 mars 2023, notifiée le 3 avril 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois par un courrier notifié le 30 janvier 2023. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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