Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête au Conseil d'État le 13 mars 2023, demandant l'annulation de la décision de l'Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) qui avait nommé Mme D C présidente de France Médias Monde. Par la suite, M. B a décidé de se désister de sa requête par un nouveau mémoire enregistré le 31 mai 2023. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a reconnu le droit de M. B à se désister de sa requête, conformément à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la section du contentieux peut donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'initiative procédurale des parties.
> "Le président de la section du contentieux, [...] peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela permet au Conseil d'État de clore la procédure sans examiner le fond de la requête.
> "Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 122-12 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il établit les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté par le Conseil d'État. L'interprétation de cet article souligne l'importance de la volonté des parties dans le cadre des procédures administratives, permettant ainsi une certaine flexibilité et autonomie procédurale.
- Code de justice administrative - Article R. 122-12 : Cet article précise les prérogatives du président de la section du contentieux en matière de désistement, renforçant l'idée que les parties ont le droit de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. B illustre le respect des droits procéduraux des parties et la capacité du système judiciaire à s'adapter aux choix des justiciables.