Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 474268

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : Les notifications des ordonnances attaquées mentionnaient explicitement l'obligation de représentation par un avocat. En vertu de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation a été notifiée.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans possibilité de régularisation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification. Cela renforce l'importance de respecter les formalités procédurales, comme l'indique le Conseil d'État dans sa décision : "les pourvois de Mme A, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat".

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance du respect des règles de procédure, notamment l'obligation de représentation par un avocat pour les recours en cassation, et souligne que le non-respect de cette obligation entraîne l'irrecevabilité des pourvois.

Vu les procédures suivantes :

1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 6 avril 2021 par la commune de Saint-Pierre-des-Corps et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 22018905 du 21 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Sous le n° 474268, par un pourvoi, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

2° Mme A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement mis à sa charge le 26 mars 2021 par la commune de Tours et de la majoration dont il est assorti. Par une ordonnance n° 21114409 du 21 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Sous le n° 474270, par un pourvoi, enregistré le 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

3. Les pourvois de Mme A, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les notifications des ordonnances attaquées faisaient mention de cette obligation. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Les pourvois de Mme A ne sont pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

N°s 474268, 474270

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