Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 474458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui a conduit le Conseil d'État à conclure que le pourvoi de M. A était irrecevable.

3. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article R. 822-5, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si celui-ci n'est pas présenté par un avocat, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation." Cela établit clairement que l'absence d'un avocat rend le pourvoi irrecevable.

3. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Selon cet article, "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre." Cela a été appliqué dans le cas de M. A, qui n'a pas respecté cette exigence.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure concernant le ministère d'avocat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de M. A.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de lui rembourser la somme de 140 euros réclamée par l'avis de contravention émis à son encontre le 14 octobre 2021 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire mise à sa charge à la suite d'une infraction au code de la route commise le 6 octobre 2021 à Salindres. Par une ordonnance n° 22000454 du 13 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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