Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 474373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité du pourvoi : Selon l'article R. 822-5 du même code, "le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre" si le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat. Cela souligne l'importance de respecter les règles de procédure pour que les recours soient examinés.

3. Notification de l'obligation : Le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que les parties doivent être conscientes des exigences procédurales pour éviter des irrecevabilités.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des règles de représentation légale dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les amendes forfaitaires mises à sa charge à la suite d'infractions au code de la route commises les 1er et 2 janvier 2021 à Epinay-sur-Seine. Par une ordonnance n° 22030407 du 26 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un pourvoi, enregistré le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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