Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 474723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de ministère d'avocat : Le Conseil d'État a souligné que le pourvoi n'avait pas été présenté par un avocat, ce qui est requis pour les recours en cassation, sauf exceptions. L'ordonnance attaquée mentionnait clairement cette obligation, rendant le pourvoi irrecevable.

> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation" (Code de justice administrative - Article R. 821-3).

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du Code de justice administrative : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf pour certaines exceptions. Dans le cas présent, la société Sinoble ne relevait pas d'une de ces exceptions, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation par avocat a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela a été appliqué dans le cas de la société Sinoble, rendant son pourvoi irrecevable.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance du respect des exigences de représentation légale dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

La société Sinoble a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à sa charge en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route commise le 14 janvier 2022. Par une ordonnance n° 22053457 du 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Par un pourvoi, enregistré le 2 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sinoble demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de la société Sinoble, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de la société Sinoble n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sinoble.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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