Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 469951

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des faits : M. B a contesté la qualification des faits par la cour d'appel, arguant que le courrier du 28 novembre 2018 ne constituait pas un rejet explicite de sa réclamation. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, le considérant sans fondement.

3. Notification du courrier : M. B a affirmé que le courrier avait été notifié de manière irrégulière, car il n'avait pas personnellement reçu l'avis de réception. Le Conseil d'État a estimé que cette assertion ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans moyen sérieux.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre un pourvoi s'il est "manifestement dépourvu de fondement". Le Conseil d'État a jugé que les moyens avancés par M. B ne remplissaient pas cette condition.

En conclusion, le Conseil d'État a considéré que les arguments de M. B ne constituaient pas des moyens sérieux et a donc décidé de ne pas admettre son pourvoi, conformément aux articles précités.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 28 octobre 2018 à son encontre pour un montant de 2 019 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1903402 du 22 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 21LY01058 du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 5 mai 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a :

- insuffisamment motivé son arrêt en donnant une présentation incomplète de la chronologie des faits ;

- inexactement qualifié les faits en jugeant que le courrier du 28 novembre 2018 s'analysait comme le rejet explicite par l'ordonnateur de sa réclamation préalable contre le titre exécutoire ;

- inexactement qualifié les faits en jugeant que ce courrier lui avait été régulièrement notifié et avait, par conséquent, fait courir le délai de recours contentieux, alors que la signature figurant sur l'avis de réception démontrait qu'il ne l'avait pas personnellement réceptionné.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre des armées et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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