Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 469831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du moyen : Le Conseil d'État a jugé que le moyen soulevé par M. B n'était pas fondé, affirmant que la cour administrative d'appel n'avait pas commis d'erreur de droit. Par conséquent, le pourvoi a été déclaré manifestement dépourvu de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement". Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que le pourvoi de M. B ne présentait pas de fondement sérieux.

3. Droit au recours effectif : M. B a invoqué les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui garantissent le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif. Cependant, le Conseil d'État a estimé que la décision de la cour administrative d'appel ne portait pas atteinte à ces droits, car elle avait correctement appliqué le droit en vigueur.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant qu'il n'était pas fondé et que les droits garantis par la Convention européenne n'avaient pas été violés.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 21 juin 2018 par laquelle la ministre des armées a, après avis de la commission de recours des militaires, rejeté son recours formé contre la décision du 26 septembre 2017 refusant d'agréer sa demande de mise en congé du personnel navigant pour services aériens exceptionnels à compter du 1er octobre 2017. Par un jugement n° 1804644 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE00127 du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 11 avril 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit en jugeant que la ministre des armées était, à la date de la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé contre la décision initiale de rejet de sa demande, en situation de compétence liée au motif qu'il avait entretemps été admis à faire valoir ses droits à la retraite, portant ainsi atteinte à son droit au recours effectif tel que garanti par les stipulations des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Il est manifeste que ce moyen n'est pas fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation :

N. Pelat

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