Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête au Conseil d'État le 16 mai 2023, demandant l'annulation d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Le 2 juin 2023, il a été invité à régulariser sa requête en fournissant la décision attaquée. N'ayant pas respecté ce délai de régularisation, sa requête a été déclarée irrecevable et rejetée par ordonnance du 7 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La décision souligne que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité. L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet au président de la section du contentieux de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si cela n'est pas nécessaire.
2. Délai de régularisation : La décision précise que M. A a été informé de la nécessité de régulariser sa requête et qu'il n'a pas agi dans le temps imparti. Cela constitue un manquement aux exigences procédurales, rendant la requête irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 351-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que les juridictions administratives peuvent rejeter des conclusions manifestement irrecevables. Il est essentiel de noter que la compétence pour statuer sur l'irrecevabilité est maintenue même si des règles de répartition des compétences existent entre les juridictions. La citation pertinente est : "le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste".
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision mentionne : "peuvent, par ordonnance (...) 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
En somme, la décision du Conseil d'État repose sur le non-respect des délais de régularisation imposés par la procédure administrative, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête de M. A.