Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-07, 474452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les pourvois de la société Mustapha Jouh, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation."

2. Mention de l'obligation de représentation : Le Conseil d'État a également noté que les notifications des ordonnances attaquées mentionnaient explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui renforce la décision d'irrecevabilité.

> "les notifications des ordonnances attaquées faisaient mention de cette obligation."

Interprétations et citations légales

> Code de justice administrative - Article R. 821-3 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension."

2. Procédure préalable d'admission : L'article L. 822-1 du même code précise que le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux.

> Code de justice administrative - Article L. 822-1 : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."

3. Rejet sans demande de régularisation : L'article R. 612-1 permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

> Code de justice administrative - Article R. 612-1 : "Le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée."

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par un avocat dans les procédures de cassation, et la société Mustapha Jouh n'a pas respecté cette exigence, entraînant l'irrecevabilité de ses pourvois.

Vu les procédures suivantes :

1° La société Mustapha Jouh a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21138104 du 21 mars 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Sous le n° 474452, par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mustapha Jouh demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

2° La société Mustapha Jouh a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Montreuil. Par une ordonnance n° 21082612 du 21 mars 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant lui a donné acte de sa renonciation.

Sous le n° 474453, par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mustapha Jouh demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

3° La société Mustapha Jouh a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21138123 du 21 mars 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.

Sous le n° 474454, par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mustapha Jouh demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

4° La société Mustapha Jouh a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune d'Asnières-sur-Seine. Par une ordonnance n° 21082578 du 21 mars 2023, le président de chambre désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant lui a donné acte de sa renonciation.

Sous le n° 474455, par un pourvoi, enregistré le 24 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Mustapha Jouh demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.

2. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

3. Les pourvois de la société Mustapha Jouh, qui ne sont pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'ont pas été présentés par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que les notifications des ordonnances attaquées faisaient mention de cette obligation. Par suite, ils ne sont pas recevables et ne peuvent, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Les pourvois de la société Mustapha Jouh ne sont pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mustapha Jouh.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

N°s 474452, 474453, 474454, 474455

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