Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 469799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet du moyen : Le Conseil d'État a jugé que le moyen soulevé par M. B n'était pas fondé. Il a précisé que la cour administrative d'appel avait correctement appliqué le droit en considérant la requête comme tardive.

3. Dépourvu de fondement : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le Conseil d'État a conclu que le pourvoi était manifestement dépourvu de fondement, ce qui a conduit à son non-admission.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que le pourvoi de M. B ne présentait pas de fondement sérieux.

3. Illégalité d'un acte administratif : M. B a soutenu que l'arrêté était inexistant en raison de son illégalité. Cependant, le Conseil d'État a estimé que la cour d'appel avait correctement jugé la question de la tardiveté sans avoir à relever d'office l'illégalité alléguée.

En somme, le Conseil d'État a confirmé que le pourvoi de M. B était irrecevable, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative et en rejetant les arguments de M. B comme étant non fondés.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le maire de Saint-Esprit a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, du 30 janvier 2015 au 29 janvier 2017. Par un jugement n° 1900296 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a, d'une part, annulé l'arrêté en litige et, d'autre part, enjoint à la commune de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B et de ses droits sociaux au titre de la période de son exclusion temporaire de fonctions.

Par un arrêt n° 20BX00797 du 19 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Esprit, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, rejeté la demande de M. B ainsi que ses conclusions d'appel.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 20 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Saint-Esprit ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Esprit la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B a été informé le 29 mars 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative :

" Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de

fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit et méconnu son office en rejetant sa requête comme tardive, alors que l'arrêté contesté était entaché d'une illégalité si grave qu'il avait le caractère d'un acte inexistant, ce qu'elle aurait dû relever d'office.

3. Il est manifeste que ce moyen n'est pas fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

ORDONNE :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Esprit.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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