Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 474936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 122-12 : En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le Conseil d'État a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Articles L. 5312-1 et L. 5312-12 : Ces articles régissent les allocations d'aide au retour à l'emploi et précisent que les litiges relatifs à ces allocations doivent être examinés par les juridictions judiciaires. Le Conseil d'État a donc interprété ces dispositions comme une indication claire que les questions liées à l'indemnisation chômage ne relèvent pas de sa compétence.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, confirmant que les litiges relatifs aux allocations chômage doivent être portés devant les tribunaux judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat d'intervenir dans le litige qui l'oppose à Pôle emploi Centre-Val-de-Loire (agence de Piyhiviers) pour un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et pour la mise en demeure de rembourser cette dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5312-1 et L. 5312-12 ;

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " le président de la section du contentieux, les présidents-adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande au Conseil d'Etat dans le litige qui l'oppose à Pôle emploi Centre-Val-de-Loire (agence de Piyhiviers) pour un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi et pour la mise en demeure de rembourser cette dette.

3. Ce litige, relatif à une prestation servie au titre du régime d'assurance chômage, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dans ces conditions, la requête de M. B, qui conteste la décision maintenant à sa charge un indu de cette allocation doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA