Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 469849

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui a conduit le Conseil d'État à rejeter le pourvoi sans possibilité de régularisation. L'article R. 612-1 du code de justice administrative permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque l'obligation de représentation a été notifiée.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour les recours en cassation, ce qui a été un point central dans la décision. Le Conseil d'État a appliqué cette règle de manière stricte, affirmant que "le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de l'obligation de représentation par un avocat".

3. Règle de rejet sans régularisation : L'article R. 612-1 permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable, ce qui a été utilisé dans ce cas pour justifier le rejet immédiat du pourvoi de Mme B.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales, notamment l'obligation de représentation par un avocat, pour l'admission des pourvois en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise a rejeté sa demande du 7 novembre 2017 tendant à la décharge de sa responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle et son mari ont été assujettis au titre des années 2009, 2010, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités de recouvrement correspondantes. Par un jugement n° 1801397 du 29 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 20DA01225 du 19 octobre 2022, le président de la 4e chambre de la cour administrative d'appel de Douai a donné acte à Mme B du désistement d'office de sa requête d'appel.

Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :