Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 468879

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de donner acte de celui-ci sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Cet article évoque les situations dans lesquelles un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans cette décision, il renforce l'idée que le désistement peut être reconnu même en l'absence d'une action explicite de la part du requérant, tant que les conditions légales sont respectées.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de prendre acte du désistement de la SAS Arkéa Crédit-bail repose sur une interprétation claire des règles de procédure administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de désistement de pourvoi.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Arkéa Crédit-bail a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 dans les rôles de la commune de Nostang (Morbihan), à raison de l'ensemble immobilier dont elle est propriétaire au sein de la zone artisanale de Kermarhan, à concurrence de la différence entre le montant mis en recouvrement et celui qui aurait été obtenu en l'absence de substitution de la méthode comptable de détermination de la valeur locative cadastrale à la méthode appliquée initialement et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces mêmes impositions à concurrence de la différence entre leur montant et celui obtenu après exclusion des bases taxables des immobilisations devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Par un jugement n° 2005328 du 14 septembre 2022, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 14 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Arkéa Crédit-bail demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société Arkéa Crédit-bail déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Arkéa Crédit-bail est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Arkéa Crédit-bail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Arkéa Crédit-bail.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :