Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-17, 473298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur de droit : Le garde des sceaux soutenait que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en considérant que la double fracture de M. A était survenue à l'occasion du service. Cependant, le Conseil d'État a estimé que ce moyen ne faisait que contester l'appréciation des faits par le tribunal, ce qui est irrecevable en cassation.

2. Appréciation souveraine des faits : Le Conseil d'État a rappelé que les juges du fond ont une appréciation souveraine des faits, et que le pourvoi ne peut pas être admis s'il ne soulève que des moyens qui remettent en cause cette appréciation.

> "Dès lors, ce pourvoi ne peut être admis."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission, et que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise que le président de la chambre peut ne pas admettre les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables ou inopérants. Le Conseil d'État a appliqué ce principe en considérant que le moyen soulevé par le garde des sceaux ne faisait que contester l'appréciation des faits.

> "Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé... ne peuvent être admis."

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que le pourvoi du garde des sceaux était irrecevable, en raison de la nature des moyens soulevés, qui ne faisaient que remettre en question l'appréciation des faits par le tribunal administratif.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande d'allocation temporaire d'invalidité. Par un jugement n° 2002052 du 1er mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision.

Par une ordonnance n° 22DA00920 du 14 avril 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 29 avril 2022 au greffe de cette cour, formé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Par ce pourvoi, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, le garde des sceaux, ministre de la justice, a été informé le 29 juin 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

- le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 4° Les pourvois qui ne soulèvent que des moyens irrecevables, inopérants ou dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, des moyens de régularité dénués de fondement et des moyens revenant à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le garde des sceaux, ministre de la justice, soutient que le tribunal administratif de Rouen a commis une erreur de droit en jugeant que la double fracture dont M. A a été victime consécutivement à sa crise d'épilepsie le 13 novembre 2015 devait être regardée comme étant survenue à l'occasion du service au sens des dispositions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité.

3. Il est manifeste que ce moyen revient à contester l'appréciation des faits à laquelle se sont souverainement livrés les juges du fond. Dès lors, ce pourvoi ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à M. B A.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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