Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 471291

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a affirmé qu'il n'y avait rien qui s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne la simplicité et la clarté de la procédure de désistement dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour éviter toute ambiguïté sur l'intention de la partie requérante. Cela permet également de simplifier la procédure judiciaire en évitant des débats supplémentaires sur la validité du désistement.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la SAS La Compagnie des Animaux repose sur une application claire et directe des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) La Compagnie des Animaux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900870 du 24 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00167 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Compagnie des Animaux contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Compagnie des Animaux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société La Compagnie des Animaux déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société La Compagnie des Animaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Compagnie des Animaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée La Compagnie des Animaux.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :