Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 471520

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquence du désistement : En vertu de l'article R. 611-22 du même code, le Conseil d'État a statué que M. C devait être réputé s'être désisté de son pourvoi, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-23 du code de justice administrative : Il précise que "le délai prévu à l'article précédent est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés". Cette disposition est cruciale pour comprendre la nature des délais applicables aux pourvois en référé.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la chambre de donner acte du désistement en cas de désistement avant l'admission du pourvoi. Cela montre la procédure formelle à suivre lorsque le requérant choisit de se désister.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs relatifs aux délais de procédure et à la nécessité de respecter les formalités pour maintenir un pourvoi. Le non-respect de ces délais entraîne des conséquences directes sur la possibilité de poursuivre l'action en justice.

Vu la procédure suivante :

M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 24 août et 9 septembre 2022 par lesquelles le maire de La Rochette (Seine-et-Marne) a rejeté sa demande de dérogation pour une inscription de son enfant A au sein de l'école maternelle Henri Matisse de La Rochette. Par une ordonnance n° 2210263 du 2 février 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de La Rochette une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes de l'article R. 611-23 du même code : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V, sauf s'il s'agit des procédures visées aux articles L. 552-1 et L. 552-2 ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2023, M. C a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de quinze jours imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. C doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée à la commune de La Rochette.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil

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