Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 471664

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de représentation par avocat : Selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, le ministère d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire pour l'introduction des recours en cassation, sauf exceptions. Le pourvoi des requérants n'entrant pas dans ces exceptions, il devait être présenté par un avocat.

2. Notification de l'obligation : La notification de la décision attaquée mentionnait explicitement cette obligation de représentation. En conséquence, le Conseil d'État a pu rejeter le pourvoi sans demande de régularisation préalable, conformément à l'article R. 612-1 du même code.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission, qui peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux.

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures devant le Conseil d'État.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation par avocat a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure relatives à la représentation par avocat, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi des requérants. Cette décision souligne l'importance de respecter les formalités procédurales dans le cadre des recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme et M. H, Mme et M. E, Mme et M. D, Mme F, Mme A, Mme et M. G et Mme et M. C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la maire de Wasquehal qu'elle signale au procureur de la République, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, les pratiques de Gaz réseau distribution France (GRDF) et de son agence Lille Métropole de Roubaix et qu'elle fasse procéder à la remise en état de la voirie et de son éclairage, de rappeler à la maire qu'elle doit faire usage de son pouvoir de police à l'avantage de tous, sans discrimination, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Wasquehal de communiquer le contrat de concession de gaz concernant le territoire communal, enfin, d'enjoindre à la députée et conseillère municipale de Wasquehal, Mme B, de poser la question suivante à la ministre de la transition écologique et au ministre de l'économie et des finances sur le contrat de service public conclu entre l'Etat et GRDF pour la période 2019-2023 : " pourquoi ce contrat correspond à un contrat d'adhésion en faveur de GRDF et non à un contrat de mission publique, où se trouve de ce fait la pérennité du service public avec un contrat d'une durée de 3 ans même si celui-ci est renouvelable ' ".

Par une ordonnance n° 2300608 du 25 janvier 2023, le juge des référés de ce tribunal a, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande.

Par un pourvoi, enregistré le 24 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme et M. H et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme et M. H et autres ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme et M. H et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme et M. H, premiers dénommés, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Waquehal.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :