Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête devant le Conseil d'État le 24 mai 2022, demandant l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret et d'un arrêté relatifs aux conditions d'exercice et d'avancement des personnels de l'éducation nationale. Il contestait notamment l'absence de mention de la fonction de "chef d'établissement adjoint" dans les textes concernés. Le ministre de l'éducation nationale a, dans un mémoire en défense, soulevé l'irrecevabilité de la requête. Cependant, le 8 novembre 2022, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance du 18 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui permet au président de la section du contentieux de donner acte des désistements.
2. Irrecevabilité et rejet : Bien que le ministre ait soulevé l'irrecevabilité de la requête, le Conseil d'État n'a pas eu à se prononcer sur ce point, étant donné que le désistement a été accepté. Cela souligne l'importance du droit des parties à se retirer d'une procédure sans que cela n'implique nécessairement un examen des arguments de fond.
Interprétations et citations légales
- Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'État mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements". Cette disposition confère une certaine flexibilité aux parties dans la gestion de leurs recours, leur permettant de se retirer sans conséquences juridiques négatives.
- Désistement pur et simple : Le Conseil d'État a précisé que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les arguments soulevés par le ministre concernant l'irrecevabilité.
En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière le droit des requérants à se désister de leurs actions en justice et la procédure simplifiée qui en découle, tout en soulignant que l'irrecevabilité soulevée par le ministre n'a pas été examinée en raison de ce désistement.