Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 474121

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a affirmé qu'il n'existait aucune raison juridique ou factuelle qui s'opposerait à l'acceptation de ce désistement, ce qui a conduit à la décision de donner acte de celui-ci.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Bien que la société Camping du Défends ait demandé la mise à la charge de la commune d'une somme au titre de cet article, le désistement a rendu cette demande sans objet. Cet article prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance sont à la charge de la partie perdante", mais dans le cas présent, le désistement a mis fin à l'instance sans qu'il y ait eu de jugement sur le fond.

En conclusion, le Conseil d'État a validé le désistement de la société Camping du Défends, respectant ainsi les droits procéduraux des parties et confirmant l'application des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

La commune de Sault (Vaucluse) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Camping du Défends qui occupe sans droit ni titre le camping municipal situé route de Saint Trinit à Sault, et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par une ordonnance n° 2301352 du 27 avril 2023, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Camping du Défends et à tous occupants de son chef, de libérer sans délai le camping municipal concerné et d'évacuer les lieux de tous objets mobiliers leur appartenant ou étant sous leur garde, a autorisé la commune à évacuer d'office ces objets aux frais et risques des intéressés et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de sademande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Camping du Défends demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sault la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2023, la société Camping du Défends déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Camping du Défends est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Camping du Défends.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Camping du Défends.

Copie en sera adressée à la commune de Sault et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :