Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-24, 472333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait clairement cette obligation, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'État. L'article R. 612-1 du code de justice administrative stipule que le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi non présenté par un avocat sans demande de régularisation préalable.

3. Absence de régularisation : Mme B n'a pas régularisé son pourvoi malgré une demande explicite de régularisation qui lui a été adressée, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi n'était pas recevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que la représentation par un avocat est obligatoire pour introduire un recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension. Cela renforce l'idée que la représentation légale est une condition sine qua non pour la recevabilité du pourvoi.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi non représenté par un avocat sans demande de régularisation préalable, ce qui a été appliqué dans le cas de Mme B. Cela montre que le respect des règles de procédure est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale et le respect des formalités pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 2 059,66 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de décembre 2020 à avril 2021. Par une ordonnance n° 2218193 du 16 janvier 2023, le vice-président de 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2302950 du 21 mars 2023, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 février 2023 au greffe de ce tribunal, présenté par Mme B.

Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 23 mars 2023, notifié le 4 avril suivant, la présidente de la

1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 23 juin 2023, notifiée le 29 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 23 mars 2023, notifié le 4 avril suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 23 juin 2023, notifiée le 29 juin suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber