Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-24, 472327

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi par ordonnance s'il est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat. Le Conseil d'État a constaté que M. B n'avait pas régularisé son pourvoi après le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, ce qui a conduit à son irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la régularité de la procédure.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable s'il n'a pas été présenté par un avocat, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela a été appliqué dans le cas de M. B, qui n'a pas respecté cette exigence.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat et les conditions de recevabilité des pourvois en cassation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de M. B.

Vu la procédure suivante :

M. A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Grenoble à la contrainte émise à son encontre le 13 mai 2022 par Pôle emploi aux fins de recouvrement d'une somme de 969,57 euros correspondant à un indu d'aide au retour à l'emploi constitué sur la période du 1er au 30 juin 2021. Par une ordonnance n° 2203526 du 10 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 21 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 10 mai 2023, régulièrement notifiée, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.

6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du

10 mai 2023, régulièrement notifiée. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber