Résumé de la décision
Mme A B a introduit une requête au Conseil d'État le 23 août 2022, demandant l'annulation d'une décision du Conseil national de l'ordre des sages-femmes qui avait refusé son inscription au tableau de l'ordre. Elle a également sollicité une aide juridictionnelle, qui a été rejetée le 10 février 2023. En raison de l'absence de production d'un mémoire complémentaire dans le délai imparti de trois mois, le Conseil d'État a considéré que Mme B s'était désistée de sa requête. Par conséquent, il a donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Délai de production d'un mémoire complémentaire : Le Conseil d'État a souligné que, selon l'article R. 611-22 du code de justice administrative, le requérant doit produire un mémoire complémentaire dans un délai de trois mois. L'absence de production dans ce délai entraîne la présomption de désistement.
> "Si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai."
2. Désistement réputé : En l'absence de mémoire complémentaire, le Conseil d'État a conclu que Mme B devait être réputée s'être désistée de sa requête, ce qui a conduit à l'ordonnance de donner acte de ce désistement.
> "Ainsi, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un requérant est réputé s'être désisté. Il établit un cadre temporel strict pour la production de mémoires complémentaires, soulignant l'importance du respect des délais dans la procédure administrative.
> "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant... la production annoncée doit parvenir au secrétariat... dans un délai de trois mois."
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la section du contentieux de donner acte des désistements. Il souligne le rôle du Conseil d'État dans la gestion des procédures et l'importance de la régularité procédurale.
> "Le président de la section du contentieux... peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Conclusion
La décision du Conseil d'État illustre l'importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des recours administratifs. Le rejet de la demande d'aide juridictionnelle et l'absence de mémoire complémentaire ont conduit à un désistement réputé, confirmant ainsi la rigueur des règles de procédure administrative.