Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 471555

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition au désistement : Le Conseil d'État a noté qu'il n'y avait rien s'opposant à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le principe de liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Cet article évoque les situations où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cet article ne soit pas directement appliqué dans cette décision, il renforce l'idée que le désistement peut être reconnu même sans formalisation explicite, tant que les conditions sont remplies.

En conclusion, le Conseil d'État a validé le désistement de M. B A, respectant ainsi les règles de procédure établies par le code de justice administrative, et a pris acte de cette décision sans opposition.

Vu la procédure suivante :

M. C B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, des pénalités correspondantes ainsi que de la majoration de 100 % qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1732 du code général des impôts. Par un jugement n° 1900016 du 25 mai 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a réduit de 7 349,14 euros les bases de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014, prononcé la décharge correspondante et rejeté le surplus de sa demande.

Par un arrêt n° 21PA04163 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réduit de 37 026 euros supplémentaires sa base d'imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 et prononcé la décharge correspondante, a rejeté le surplus l'appel formé par M. B A contre ce jugement, en ce qu'il lui était défavorable.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. B A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :