Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-24, 473344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que Mme B n'a pas régularisé son pourvoi malgré une demande explicite de régularisation qui lui a été adressée. Le président de la chambre a précisé que le pourvoi ne pouvait pas être admis en raison de cette non-régularisation, ce qui constitue un manquement aux exigences procédurales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette obligation vise à garantir que les parties soient correctement représentées dans des procédures complexes.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela confère au président du Conseil d'État le pouvoir de rejeter un pourvoi sans instruction contradictoire si les conditions de forme ne sont pas respectées.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. La non-régularisation du pourvoi par Mme B a conduit à son irrecevabilité, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser, en premier lieu, une somme équivalente à toutes les retenues opérées sur ses prestations, en deuxième lieu, une somme de 800 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi et, en dernier lieu, une somme en réparation du " dommage de santé " qu'elle estime avoir subi. Par une ordonnance n° 2205454 du 2 février 2023, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Yvelines à lui verser une somme de 3 000 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;

Par un courrier du 21 avril 2023, notifié le 26 avril 2023, la présidente de la

1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 26 mai 2023, notifiée le 5 juin suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 avril 2023, notifié le 26 avril suivant, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 26 mai 2023, notifiée le 5 juin suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 24 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber