Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 471872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'Etat a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui renforce la légitimité de la décision prise.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le Conseil d'Etat a affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui indique que le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire, tant qu'il est exercé dans les délais et conditions prévus par la loi.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat de prendre acte du désistement de M. A s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux garantis par le code de justice administrative, et elle illustre la flexibilité accordée aux parties dans la gestion de leurs recours.

Vu la procédure suivante :

L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l'ordonnance n° 2300015 du 31 janvier 2023 suspendant l'exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle le directeur général de l'ENSM a infligé à M. B A la sanction de l'exclusion définitive et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A. Par une ordonnance n° 2300460 du 17 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif a mis fin aux effets de l'ordonnance du 31 janvier 2023.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 17 février 2023 ;

2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'ENSM une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à l'Ecole nationale supérieure maritime.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne à la Première ministre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil

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