Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 472626

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le Conseil a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à cette décision. Cela permet une clôture définitive de l'instance sans possibilité de revenir sur la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné dans le contexte des désistements réputés. Cela renforce l'idée que le cadre juridique permet une certaine flexibilité pour les requérants dans la gestion de leurs recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux des parties et confirmant la possibilité de se retirer d'une instance avant son admission.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2019-03 du 29 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a approuvé la vente de l'école Louis Gauthier à la société civile immobilière (SCI) Cécile pour un montant de 760 000 euros et a autorisé le maire à signer les pièces issues de cette délibération. Par un jugement n° 1902027 du 25 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21TL02985 du 31 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 31 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Cécile-les-Vignes et à la société civile immobilière Cécile.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :