Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 472286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

- Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné pour indiquer que le désistement peut également être reconnu dans d'autres circonstances, renforçant ainsi la flexibilité du processus de désistement.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. et Mme A repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'enjoindre à M. et Mme B A de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1500901 du 29 mars 2016 par lequel ce tribunal leur a enjoint dans un délai de deux mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de procéder à l'évacuation du domaine public maritime des installations et ouvrages visés dans son procès-verbal du 9 août 2013 et, d'autre part, de liquider cette astreinte pour un montant provisoire de 212 100 euros pour la période du 18 mars 2017 au 22 février 2019. Par un jugement n° 1901721 du 10 novembre 2020, ce tribunal a liquidé provisoirement cette astreinte, à hauteur de 50 000 euros, pour la période du 18 mars 2017 au 20 octobre 2020.

Par un arrêt n° 21MA01172 du 18 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. et Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :