Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 473855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de ministère d'avocat : Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation".

2. Notification de l'obligation : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui rendait la connaissance de cette exigence indiscutable pour M. B. Le Conseil d'État a souligné que, en vertu de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation sans demande de régularisation préalable.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission", ce qui implique que le respect des conditions de forme est essentiel pour l'admission du pourvoi.

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Il précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire", soulignant ainsi l'importance de cette formalité pour la recevabilité des recours.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Cet article permet au juge de rejeter sans régularisation préalable les conclusions qui ne respectent pas l'obligation de ministère d'avocat, renforçant l'idée que le non-respect de cette exigence entraîne automatiquement l'irrecevabilité du pourvoi.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance du respect des procédures formelles dans le cadre des recours en cassation, et la nécessité pour les justiciables de se conformer aux exigences légales pour garantir l'admission de leur pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aube a, en premier lieu, refusé de lui délivrer un titre de séjour, en deuxième lieu, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, en dernière lieu, a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200501 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22NC02912 du 23 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 5 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nancy. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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