Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 473938

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par avocat, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi. Le Conseil d'État a précisé que, conformément à l'article R. 612-1, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation est mentionnée.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". L'absence de cet avocat rend le pourvoi irrecevable.

3. Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat, sans demande de régularisation préalable, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela souligne l'importance de respecter les procédures formelles dans le cadre des recours en cassation.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation par avocat, et l'irrecevabilité du pourvoi de M. A est fondée sur le non-respect de cette exigence légale.

Vu la procédure suivante :

Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. B A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire le Dragueur située à Evry (Essonne) dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2302690 du 21 avril 2023, la juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. A de libérer dans un délai de huit jours le logement en cause, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de son ordonnance et a autorisé le CROUS de Versailles, en cas d'inexécution de l'injonction à l'expiration de ce délai, à requérir le concours de la force publique pour procéder à son expulsion.

Par une ordonnance n° 20VE00911 du 9 mai 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré le 30 avril 2023 au greffe de cette cour, présenté par M. A.

Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :