Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête au Conseil d'État le 7 septembre 2023, demandant la révision d'une ordonnance du 12 juin 2023 qui avait rejeté son pourvoi contre une décision du tribunal administratif de Marseille. Ce dernier avait refusé d'enjoindre Pôle Emploi à réaliser une étude approfondie de sa situation de demandeur d'emploi. Le Conseil d'État a rejeté la requête de M. B, considérant qu'elle n'était pas recevable en raison de l'absence de régularisation par un avocat, comme l'exige la procédure de révision.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le Conseil d'État a souligné que la requête de M. B avait le caractère d'un recours en révision, qui doit obligatoirement être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'État. En vertu de l'article R. 834-3 du code de justice administrative, cette exigence est claire : "Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat".
2. Non-régularisation de la requête : M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, mais il n'a pas respecté cette obligation. L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet au président de la section du contentieux de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans ce cas.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 834-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat". Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures de révision, ce qui vise à garantir la rigueur et la formalité des demandes.
2. Article R. 122-12 du code de justice administrative : Cet article précise que le président de la section peut rejeter les requêtes qui ne sont pas régularisées dans le délai imparti. La décision du Conseil d'État s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser".
En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des exigences procédurales strictes, visant à assurer que les recours en révision soient traités avec le sérieux et la rigueur nécessaires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.