Résumé de la décision
M. D A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse pour obtenir la condamnation de l'État à verser 1 010 049 euros en réparation de préjudices liés à des dysfonctionnements judiciaires, ainsi que la saisine de la Cour de justice de la République concernant le portail Portalis. Par une ordonnance du 24 juillet 2023, le juge a rejeté sa demande, se fondant sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative. M. A a ensuite formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cette ordonnance et d'autres mesures. Le Conseil d'État a déclaré le pourvoi non admis par ordonnance du 13 février 2024.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a jugé que le pourvoi de M. A n'était pas fondé sur un moyen sérieux. En effet, il a considéré que le moyen invoqué, selon lequel le juge des référés aurait méconnu le sens et la portée des conclusions de la demande, ne permettait pas d'admettre le pourvoi.
> "Ce moyen n'est manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi."
2. Application des articles de loi : Le Conseil d'État a appliqué l'article L. 822-1 du code de justice administrative, qui stipule que le pourvoi en cassation doit faire l'objet d'une procédure préalable d'admission. Il a également fait référence à l'article R. 822-5, qui permet de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement.
> "L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article établit le principe selon lequel le pourvoi en cassation doit passer par une phase d'admission. Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord évaluer la recevabilité et la pertinence des moyens soulevés avant de se prononcer sur le fond.
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles le président de la chambre peut décider de ne pas admettre un pourvoi. En particulier, il mentionne que les pourvois manifestement dépourvus de fondement, notamment ceux dirigés contre des ordonnances prises en application du livre V, peuvent être rejetés sans examen approfondi.
> "Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : (...) 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement."
En conclusion, le Conseil d'État a jugé que le pourvoi de M. A ne présentait pas de fondement sérieux, ce qui a conduit à son irrecevabilité. Cette décision souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des moyens soulevés en matière de pourvoi en cassation.