Résumé de la décision
Mme C B, épouse A, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Rennes pour suspendre l'exécution de deux décisions : le retrait de son agrément d'assistante familiale par le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor et son licenciement par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine. Le juge des référés a rejeté ses demandes par une ordonnance du 17 novembre 2023. Mme A a ensuite formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, qui a décidé, par ordonnance du 20 février 2024, de ne pas admettre ce pourvoi, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.
Arguments pertinents
1. Dénaturation des pièces du dossier : Mme A a soutenu que le juge des référés avait dénaturé les éléments du dossier en estimant que certains moyens, tels que l'absence de convocation régulière des membres de la commission consultative paritaire et l'insuffisance de motivation de la décision de retrait de son agrément, n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le Conseil d'État a jugé que ces arguments n'étaient pas fondés.
2. Erreur d'appréciation : Mme A a également allégué que le juge avait commis une erreur de droit en considérant que les faits de maltraitance et d'incapacité à gérer des situations difficiles étaient établis, et que cela ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de retrait de son agrément. Le Conseil d'État a conclu que ces moyens n'étaient pas suffisants pour admettre le pourvoi.
3. Conséquence du licenciement : Enfin, Mme A a contesté la décision de licenciement en raison de son lien avec la décision de retrait de son agrément. Le Conseil d'État a également rejeté cet argument, considérant qu'il ne justifiait pas l'admission du pourvoi.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 822-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour examiner la recevabilité du pourvoi de Mme A.
2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Les alinéas de cet article précisent que le président de la chambre peut décider de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement. Le Conseil d'État a utilisé cette base pour conclure que les moyens soulevés par Mme A n'étaient pas sérieux, affirmant que "il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi."
3. Article L. 521-1 du code de justice administrative : Cet article permet de demander la suspension d'une décision administrative. Toutefois, le Conseil d'État a jugé que les conditions pour une telle suspension n'étaient pas remplies dans le cas de Mme A, car les moyens avancés ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A, considérant que les arguments présentés n'étaient pas suffisants pour remettre en question la légalité des décisions des conseils départementaux.