Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 476211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions du ministre : Étant donné que M. A s'est désisté, le Conseil d'État a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du ministre des armées, ce qui souligne que le désistement met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de chambre (...) peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (...)"

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple de M. A a pour effet de clore la procédure sans jugement sur le fond, ce qui est une garantie procédurale pour les requérants. Cela signifie que les demandes de l'autre partie, ici le ministre des armées, ne sont pas examinées, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre le droit des parties à se désister d'une procédure et les conséquences de ce désistement sur le cours de l'affaire, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 juillet et 4 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2023 par laquelle le colonel C lui a infligé une sanction disciplinaire de 20 jours d'arrêts ;

2°) d'enjoindre au ministre des armées de supprimer de son dossier administratif individuel (1ère partie, 2ème partie, archives) toutes pièces et mentions relatives à la procédure disciplinaire et à la sanction prononcée et de lui en délivrer attestation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le ministre des armées.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat