Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. D A représenté par Me Bach, demande au juge des référés :
1°) de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur le lien entre sa pathologie psychiatrique et l'exercice de ses fonctions ainsi que d'évaluer l'ensemble des préjudices qui en résultent ;
2°) de réserver les dépens.
Il soutient que :
- pharmacien hospitalier, il a intégré le centre hospitalier de Saint-Junien en décembre 2002 en tant que chef de service responsable de la pharmacie à usage intérieur jusqu'à la fin de l'année 2012 ; à partir de cette année-là, il a été mis à disposition de la Direction générale de l'offre des soins (DGOS) afin de participer à un programme permettant d'optimiser les achats dans les hôpitaux ; en septembre 2013, il a intégré le groupement d'achat du médicament de l'ancienne région Aquitaine avec un poste administrativement rattaché au centre hospitalier de La Candélie à Agen par le biais d'une convention de mise à disposition, tout en restant praticien hospitalier au centre hospitalier de Saint Junien ; à la suite de la création de la région Nouvelle-Aquitaine, un groupement de coopération sanitaire basé à Bordeaux devait être créé et basé à Bordeaux ; à l'occasion d'une réunion organisée le 22 février 2020, il lui a été indiqué que trois pharmaciens étaient concernés par ce projet et que sa mission d'animation pour l'ancienne région Aquitaine ne l'occuperait qu'à mi-temps et que des missions de formation lui seraient proposées pour son temps de travail restant ; il lui a également été indiqué qu'il pourrait disposer d'un bureau au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux ; toutefois, à la suite de cette réunion, il a subi une décompensation anxieuse et dépressive avec des pleurs importants puis il a été placé en arrêt maladie du 23 février 2020 au 22 juin 2020 ;
- sa convention de mise à disposition ayant pris fin le 31 mars 2020, il s'est alors retrouvé sans bureau ni matériel informatique ou téléphonique lorsqu'il a repris son travail ; le 22 juin 2020, la nouvelle mise à disposition qui lui avait été proposée n'était toujours pas signée par le centre hospitalier d'Agen ; il a écrit au directeur de ce centre hospitalier le 4 octobre 2020 afin de l'informer qu'il n'avait toujours aucun document de sa part ni aucun cadre administratif depuis six mois ; alors qu'il ne disposait toujours d'aucun bureau ni fiche de fonction le 10 février 2021, le directeur l'a informé que son poste était à 100% à Limoges et qu'il disposait d'un régime dérogatoire lui permettant de télétravailler à domicile à 100% ; le 8 avril 2021, le médecin du service santé, travail, environnement du CHU de Bordeaux a relevé qu'il entretenait un fond anxieux avec des difficultés d'endormissement, des réveils nocturnes persistants et une prise de poids ;
- le 28 juillet 2022, le directeur des équipements du CHU de Limoges a donné son accord pour mettre à sa disposition du matériel de télétravail ; malgré une relance effectuée le 31 janvier 2023, la convention de mise à disposition n'a jamais été rédigée par l'administration ; en 2023, il s'est retrouvé seul à préparer le travail relatif à la préparation des marchés dont le groupement avait la charge ; après s'être trouvé en difficulté face à ses collègues lors de réunions de synthèse sur ce sujet, il a rechuté ; il a alors pris des congés du 5 au 12 avril 2023 puis a été de nouveau placé en arrêt de travail du 12 avril au 4 juin 2023 ;
- à l'heure actuelle, il souffre encore de difficultés d'endormissement, d'attaques de panique, de troubles mnésiques et d'anxiété ; compte-tenu du lien entre sa pathologie psychiatrique et son exercice professionnel, il a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de cette pathologie ; il souffre d'une maladie professionnelle nécessitant un aménagement de poste et notamment la mise à disposition d'un bureau sur le site du CHU de Bordeaux ; en outre, les conséquences de cette maladie doivent être indemnisées ;
- la désignation d'un expert est utile afin de démontrer l'imputabilité au service de sa pathologie, d'obtenir l'aménagement de poste nécessaire à sa pathologie et l'indemnisation du préjudice qu'il a subi ; elle est également utile afin de déterminer les différents congés susceptibles de lui être octroyés.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de Saint-Junien et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.
2. M. A sollicite la désignation d'un expert afin qu'il détermine l'origine de sa pathologie psychiatrique en précisant si elle est imputable au service, qu'il détermine si son état de santé nécessite un aménagement de son poste de travail, qu'il évalue les préjudices qu'il estime avoir subis et qu'il établisse les différents congés susceptibles de lui être octroyés. Les faits relatés dans la requête justifient la mesure d'expertise sollicitée à laquelle le centre hospitalier de Saint-Junien, qui n'a pas produit de mémoire, ne s'est pas opposé. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. A, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les dépens :
3. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ".
4. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Dès lors, en l'état de l'instruction, les conclusions présentées par M. A tendant à réserver les dépens doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le docteur B C, domicilié au centre hospitalier de Tulle, 3 place Maschat à Tulle (19000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et, notamment, ceux relatifs au suivi médical, aux actes de soins, aux diagnostics et aux expertises dont il a été l'objet ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) rappeler l'état de santé antérieur de M. A et ses antécédents médicaux ; retracer son état médical avant et après sa prise de poste au sein du centre hospitalier de Saint-Junien en décembre 2002 ;
3°) dire si l'état de santé de M. A, tel que résultant de la maladie psychiatrique dont il souffre, est consolidé et, le cas échéant, fixer la date de consolidation ; dans la négative, fixer l'échéance à l'issue de laquelle l'intéressé devra à nouveau être examiné ;
4°) dire si l'état de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de santé de M. A a un lien direct, certain et déterminant avec ses conditions de travail ;
6°) donner son avis sur l'existence de préjudices en distinguant les préjudices patrimoniaux, en particulier, les dépenses de santé déjà engagées et futures, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, les incidences professionnelles, les autres dépenses liées au dommage corporel et les préjudices personnels, notamment le déficit fonctionnel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ;
7°) préciser si l'état de santé de M. A nécessite un aménagement de son poste de travail et dans l'affirmative, lequel ;
8°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur la responsabilité encourue par le centre hospitalier de Saint-Junien.
Article 2 : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. A, du centre hospitalier de Saint-Junien et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise.
Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme transfert pro, avant le 31 juillet 2024. Il sera communiqué aux parties par le greffe avec un délai d'un mois pour les éventuelles observations, à l'issue duquel l'expert déposera un complément de rapport intégrant les dires et l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au centre hospitalier de Saint-Junien, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au docteur B C, expert.
Limoges, le 20 février 2024
La juge des référés,
H. SIQUIER
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
A. BLANCHON
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