Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-04, 23MA01516

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : La cour a également statué sur les frais d'instance, en mettant à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en faveur de la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd l'instance est condamnée aux dépens". La cour a utilisé cette disposition pour ordonner à l'État de verser une somme à la société BTSG2, en considérant que la demande de remboursement avait été finalement satisfaite par le ministre, mais que la société avait néanmoins engagé des frais pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en tenant compte des évolutions de la situation juridique de la société BTSG2 et en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée , et représentée par Me Ciussi, a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait disposer au titre de la période de novembre 2017 à décembre 2018 pour un montant de 174 825 euros.

Par un jugement n° 1904732 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de la société à hauteur de 134 911 euros, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023 La société BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée , représentée par Me Ciussi demande à la cour :

1°) de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice en ce qu'il ne lui a pas donné totalement satisfaction ;

2°) de faire droit à la demande de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige en procédant au règlement actualisé de la somme de 38 463,35 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023 le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré faire droit à la demande de la société et conclut au non-lieu à statuer dans cette instance, et à l'appréciation souveraine de la cour s'agissant des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée (SARL) , qui exploitait un établissement hôtelier à Roquebrune-Cap-Martin, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et a été contrainte de céder son activité à un repreneur par un jugement en date du 5 novembre 2014, avant d'être placée en liquidation judiciaire le 25 mai 2015. Son liquidateur judiciaire, la société civile professionnelle (SCP) BTSG2, prise en la personne de Me Gasnier, a procédé, entre les mois de novembre 2017 et décembre 2018, au règlement de diverses factures. Par une demande du 31 juillet 2019, la société BTSG2 a sollicité, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL , le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 174 825 euros au titre de la période de novembre 2017 à décembre 2018, correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur lesdites factures. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet en date du 30 août 2019. La société requérante relève appel du jugement du tribunal administratif de Nice du 6 avril 2023 en tant que celui-ci a partiellement rejeté sa demande de remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée restant en litige.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du présent code ou la charge des dépens () ".

3. Par une décision du 7 décembre 2023 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a fait droit à la demande de la société de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 463 euros. Les conclusions de la société BTSG2 sont dans ces conditions devenues sans objet.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société BTSG2 de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée de la société BTSG2.

Article 2 : L'Etat versera à la société BTSG2 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société BTSG2 prise en la personne de Me Gasnier.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer.

Fait à Marseille, le 4 mars 2024.

N°23MA01516