Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-04, 23PA04688

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère sérieux : La Cour a conclu que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée était dépourvue de caractère sérieux, ce qui a conduit à la décision de ne pas transmettre la QPC au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance n° 58-1067 - Article 23-1 : Cet article stipule que le moyen tiré d'une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être présenté dans un écrit distinct et motivé, et ne peut être relevé d'office. La Cour a noté que la société requérante n'avait pas satisfait à ces exigences.

3. Livre des procédures fiscales - Article L80 CA : Cet article permet à la juridiction saisie de prononcer la décharge des majorations et amendes en cas d'erreur non substantielle dans la procédure d'imposition. La Cour a interprété cet article comme permettant au juge d'apprécier si une garantie a été portée atteinte, en précisant que "le contribuable ayant été privé d'une garantie en raison d'une erreur non substantielle commise dans la procédure d'imposition ne se trouvant pas dans une situation analogue à celle du contribuable n'ayant subi aucune atteinte à ses garanties".

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une analyse rigoureuse des textes législatifs et constitutionnels, concluant à l'irrecevabilité de la QPC soulevée par la Sarl SNEHA.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;

- la décision du Conseil constitutionnel n°90-286 DC du 28 décembre 1990 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

2. Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'État (), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé. Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office ". Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2° Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; / 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux ".

3. Aux termes de l'article R. 771-7 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de juridiction peuvent, par ordonnance, statuer sur la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ".

4. Aux termes du premier alinéa de l'article L80 CA du livre des procédures fiscales : "La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard". Ces dispositions ont pour objet de permettre au juge du fond d'apprécier, en fonction de la nature de l'erreur commise et des conditions dans lesquelles elle a été commise, s'il a été porté atteinte à une garantie reconnue au contribuable, et dans un tel cas, d'en tirer des conséquences. Le contribuable ayant été privé d'une garantie en raison d'une erreur non substantielle commise dans la procédure d'imposition ne se trouvant pas dans une situation analogue à celle du contribuable n'ayant subi aucune atteinte à ses garanties du fait d'une telle erreur, la société requérante n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que les dispositions précitées de l'article L.80 CA du livre des procédures fiscales portent atteinte au principe d'égalité devant la loi. Il suit de là que la question prioritaire de constitutionnalité invoquée est dépourvue de caractère sérieux. Il n'y a pas lieu, par suite, de la transmettre au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Sarl SNEHA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl SNEHA et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Paris, le 4 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre

de la Cour administrative d'appel de Paris,

Signé : Isabelle BROTONS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. QPC