Cour administrative d'appel de Marseille, Ordonnance, 2024-03-04, 23MA01631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences du désistement : Le désistement de la société a pour effet de mettre fin à la procédure en cours, ce qui signifie que la cour n'a pas à examiner le fond de l'affaire. Cela illustre l'importance du choix stratégique des parties dans le cadre d'une procédure contentieuse.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le droit au désistement est un principe fondamental en matière de contentieux administratif, permettant aux parties de gérer leur litige selon leurs intérêts. Cela reflète une certaine flexibilité dans le processus judiciaire, permettant aux requérants de se retirer sans que cela n'entraîne nécessairement des conséquences négatives sur le plan juridique.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de la société Only Provence LLC repose sur des principes juridiques clairs, garantissant la liberté des parties dans le cadre des procédures contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Only Provence LLC a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement au titre des exercices clos en 2016 et 2017 , ou à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2017 à hauteur de la différence entre le taux de 20 % appliqué dans la décision attaquée et le taux réduit de 10 % applicable aux prestations d'hébergement relevant de la parahôtellerie.

Par un jugement n° 2009108 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, La société Only Provence LLC, représentée par Me Plottin demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 15 février 2024 La société Only Provence LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Par un courrier du 15 février 2024, la société Only Provence LLC a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Only Provence LLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Only Provence LLC et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Marseille, le 4 mars 2024.

N°23MA01631