Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 477320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le pourvoi de M. A a été jugé irrecevable car il a été présenté sans le ministère d'un avocat, et il n'a pas régularisé sa situation malgré l'invitation du greffe.
- Citation : "Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le ministère d'avocat est requis pour les recours en cassation, ce qui est un point crucial dans l'analyse de la recevabilité du pourvoi de M. A.
- Citation : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation."

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des règles procédurales strictes concernant le ministère d'avocat, et l'irrecevabilité du pourvoi de M. A illustre l'importance de respecter ces exigences pour accéder à la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de trois mises en demeure de payer du 24 mai 2023 d'un montant total de 2 750 euros, d'autre part, la suspension de l'exécution de trois titres de perception du 5 décembre 2014 d'un montant total de 2 500 euros, qui portent atteinte à ses conditions d'existence et, enfin, d'ordonner à la direction départementale des finances publiques de la Marne de produire des preuves de la nature certaine et exigible des créances contenues dans les titres de perception du 5 décembre 2014. Par une ordonnance n° 2301691 du 27 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Par un pourvoi et un mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 2 août et 23 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 8 août 2023, notifiée le 16 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par une ordonnance du 11 octobre 2023, régulièrement notifiée, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a rejeté le recours de M. A dirigé contre cette décision.

Par un courrier du 21 novembre 2023, régulièrement notifié, le greffe de la sixième chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ".

2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Bien qu'il ait été invité à le régulariser par une lettre du 21 novembre 2023, du greffe de la sixième chambre, M. A n'a pas procédé à cette régularisation à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'État, notifiée le 16 août 2023, et du rejet de son recours contre cette décision par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'État du 11 octobre 2023, régulièrement notifiée. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

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Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain